Conditions Générales de Vente

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Conditions Générales de Vente pour la Formation

1. Généralités

Les présentes conditions générales définissent les modalités d’exécution d’une action de formation entre Alméa et le stagiaire, dans le cadre de la formation professionnelle.

2. Contrat de formation

Pour toute inscription à une action de formation professionnelle, le stagiaire reçoit un devis établi en deux exemplaires dont il s’engage à retourner à Alméa un exemplaire signé et approuvé. En signant ledit devis, le stagiaire accepte expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

Dès le retour signé du devis, un contrat de formation sera adressé au stagiaire qu’il devra signer et renvoyer ; les modalités de fonctionnement et de déroulement de la formation y seront détaillées.

3. Inscription

Afin de suivre au mieux l’action de formation susvisée et obtenir la ou les qualifications auxquelles elle prépare, le stagiaire est informé qu’il est nécessaire de posséder, avant l’entrée en formation, un certain niveau de connaissances ou de prérequis.

Toute inscription nécessite le renvoi du bon de commande dûment renseigné à l’adresse indiquée sur le devis.

Les demandes d’inscription doivent parvenir à Alméa, quinze (15) jours ouvrés au moins avant la date de début de la formation à laquelle le stagiaire souhaite participer.

Afin de garantir au mieux les droits du stagiaire, Alméa doit respecter un délai de 11 jours ouvrés entre la date d’envoi de sa proposition de commande et la date de début de la formation mentionnée dans sa proposition.

La durée totale et l’intensité hebdomadaire de la formation doivent être exprimées en heures dans la proposition de commande.

Toute inscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales qui constituent la loi des parties.

Alméa se réserve le droit de refuser une inscription dès lors que le stagiaire serait redevable vis-à-vis d’Alméa d’une quelconque somme au titre de formations antérieures.

En outre, en cas de solvabilité douteuse ou de difficultés financières notoires du stagiaire, Alméa se réserve le droit de solliciter des garanties de paiement, préalablement à l’acceptation de l’inscription, l’obtention de ces garanties étant une condition suspensive à l’inscription.

4. Annulation

Alméa se réserve la possibilité, en cas d’insuffisance de participants par rapport au nombre prévisionnel, d’annuler ou de reporter à une date ultérieure la formation.

Alméa en informe sans délai le stagiaire par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception au moins 10 jours avant la date du début de ladite formation. Aucune indemnité ne sera versée au stagiaire en raison d’une telle annulation, cette dernière n’étant nullement due à un fait imputable à Alméa.

En cas d’annulation d’une formation par Alméa, toutes les sommes versées par le stagiaire avant l’annulation lui seront remboursés dans les meilleurs délais.

5. Délai de rétractation

Le stagiaire a d’un délai pour se rétracter après signature du bon de commande. Il en informe Alméa par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Il existe deux délais de rétractation distincts :

• un délai de rétractation de 10 jours ouvrés (article L6353-5 du Code du travail) pour les contrats n’étant ni conclus « à distance » ni conclus « hors établissement » ;

• un délai de rétractation de 14 jours ouvrés (article L121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».

Après le délai de rétractation, le premier versement (correspondant à 30 % du prix total de la formation) sera conservé par Alméa en cas d’annulation de la formation par le stagiaire, de non-présentation du stagiaire, sauf cas de force majeure.

6. Interruption du stage

En cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon par le stagiaire pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue,

il sera tenu de procéder au règlement au profit d’Alméa, à titre d’indemnité, de l’intégralité du prix de la formation.

Les absences régulières et non justifiées du stagiaire constatées par Alméa, rendant la réalisation de la formation impossible, sont considérées également comme un abandon de la formation par le stagiaire.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation ou Alméa est empêché de dispenser la formation par suite de force majeure dûment reconnue, voir article 15 des présentes, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat de formation.

La partie s’engage à informer l’autre partie dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception.

7. Tarif

Le prix facturé au stagiaire est celui figurant sur le bon de commande.

Les frais de transport, d’hébergement et de repas ne sont pas compris dans le prix de la formation. Sauf dispositions contraires convenues entre Alméa et le stagiaire, ils seront facturés en sus de ce prix.

Même en cas de paiement total ou partiel de la formation par un OPCO, ces frais seront directement facturés au stagiaire, sauf accord contraire d’Alméa.

8. Dispositions financières

Le stagiaire s’engage à payer la prestation selon les modalités de paiement suivantes :

- Après un délai de rétractation mentionné à l’article 3 des présentes, le stagiaire effectue un premier versement d’un montant de 30 % du prix total de la formation.

- Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, selon un calendrier joint en annexe 2 au contrat de formation.

Tout retard paiement de plus de 15 jours de l’une des échéances de règlement telles que fixées par l’annexe 2, entrainera de plein droit l’exigibilité d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement, cette pénalité étant exigible huit (8) jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure de procéder au règlement du prix, restée sans effet.

En outre, tout défaut de paiement autorisera Alméa à suspendre de plein droit toute formation dispensée ou à dispenser au profit dudit stagiaire.

9. Réalisation des formations

Alméa se réserve le droit de sous-traiter ses prestations de formation à un partenaire dûment reconnu par Alméa. Les formations seront alors animées par des formateurs professionnels de ce partenaire.

Les formations s’effectueront dans les lieux indiqués sur le bon de commande. Toutefois, Alméa se réserve le droit de modifier le lieu de la formation. Dans cette hypothèse, Alméa s’engage à avertir le stagiaire par écrit huit (8) jours au moins avant le début de la formation.

Alméa s’engage à réaliser les formations qu’elle dispense par l’intermédiaire de formateurs spécialement qualifiés pour chaque formation. Alméa se réserve le droit, en cas d’impossibilité pour un formateur d’assurer une formation, de remplacer le formateur par tout autre formateur présentant les mêmes qualifications. Dans ce cas, Alméa s’engage à en informer le stagiaire par écrit.

10. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux supports de cours et autres ressources pédagogiques mises à la disposition du stagiaire dans le cadre de la formation, sont la propriété exclusive d’Alméa et/ou de ses partenaires.

En conséquence, le stagiaire s’interdit de reproduire directement ou indirectement sur tout support en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers non participants aux formations, les supports de cours et autres ressources pédagogiques mis à la disposition du stagiaire dans le cadre de l’exécution de la formation, sans l’accord écrit et préalable d’Alméa.

Il n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle et aucune autorisation pour le Stagiaire d’utiliser les logos et marques de l’Organisme de formation avec lequel il a contracté.

11. Obligations du stagiaire

Il devra :

- respecter le règlement intérieur d’Alméa ;

- payer à échéance les sommes dues au titre de l’action de formation ;

- participer à la session de formation (sous réserve de l’exercice de son droit de rétractation et hors cas de force majeure) ;

- se présenter aux évaluations, examens ou concours à l’issue d’une formation.

12. Obligations d’Alméa

Alméa s’engage à apporter toute diligence à l’exécution des actions de formation suivies par le stagiaire et à les dispenser dans les règles de l’art.

Toutefois, l’obligation de formation incombant à Alméa n’est qu’une obligation de moyen et ne peut en aucun cas être une obligation de résultat.

Alméa ne peut donc en aucun cas être responsable des conséquences résultant d’omissions ou de mauvaises interprétations par les stagiaires de la formation dispensée par son intermédiaire.

Alméa s’engage à assurer les formations prévues, dans le cadre du contrat signé avec le stagiaire et/ou du bon de commande et à fournir au stagiaire toutes les pièces et tous les documents justificatifs, de nature à lui permettre de satisfaire aux exigences des dispositions du Code du Travail inhérentes à la formation professionnelle.

13. Confidentialité

Le stagiaire s’impose une discrétion absolue concernant les renseignements et informations quelconques dont il pourrait avoir une connaissance au cours du stage et à ne pas divulguer des informations confidentielles concernant Alméa.

14. Données personnelles

Conformément à la loi Informatique et libertés et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles (RGPD), les données concernant le stagiaire sont nécessaires au traitement de sa demande et sont destinées à Alméa, pour la gestion de la prestation. D’une manière générale, le stagiaire dispose notamment d’un droit d’accès, de portabilité, d’opposition, de rectification et de suppression relativement à l’ensemble des données le concernant.

15. Force majeure

Alméa et le stagiaire peuvent être déliés de tout ou partie de leurs obligations, sans qu’il puisse leur être réclamé de dommages et intérêts s’il survient des cas fortuits ou de force majeure interdisant à Alméa d’assurer une quelconque des formations ou interdisant au stagiaire d’assister à l’une quelconque de ces formations.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, la partie victime de celui-ci s’engage à informer l’autre partie dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans cette hypothèse, les obligations respectives des parties seront suspendues de plein droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, de la date de survenance du cas de force majeure jusqu’à la date de fin de celui-ci.

Toutefois, si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours, alors l’une ou l’autre des parties pourra mettre fin à la formation, par une simple lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de quelque dommage et intérêt que ce soit.

Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les incendies, les tempêtes, les inondations, les guerres, les modifications des lois et règlements inhérents à la formation professionnelle, les grèves, qu’elles soient totales ou partielles, chez Alméa ou chez le stagiaire, et plus généralement, toute cause échappant au contrôle d’Alméa ou du stagiaire.

16. Résiliation

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque de ses obligations, la partie victime de cette inexécution pourra procéder à la résiliation de la formation, trente (30) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, mettant en demeure la partie défaillante d’avoir à remplir ses obligations, restée sans effet.

La résiliation pourra ainsi intervenir dans les conditions ci-dessus fixées en cas de non-paiement des sommes dues à Alméa, de manquement, d’inexécution par le stagiaire, ce dernier demeurant dans cette hypothèse, sera tenu de procéder au règlement au profit d’Alméa, à titre d’indemnité forfaitaire, de l’intégralité du prix de la formation.

Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux droits et actions dont dispose légalement la partie victime de la défaillance de l’autre, notamment concernant l’octroi de justes dommages et intérêts en réparation des préjudices par elle subis du fait de cette défaillance.

17. Règlement des litiges – Droit applicable

En cas de litige survenant à l’occasion des formations dispensées par Alméa au stagiaire, les parties s’engagent à mettre tout en œuvre pour résoudre amiablement ce différend.

Le Médiateur peut également être saisi pour tout litige relatif à l’exécution d’une action de formation.

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Châlons en Champagne sera seul compétent pour régler le litige.

Toutes les formations réalisées par Alméa sont soumises au Droit français qui sera seul applicable pour régir les relations entre Alméa et le stagiaire.

18. Renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ou du contrat de formation, ne peut valoir renonciation pour elle à se prévaloir ultérieurement de cette même clause.

19. Nullité et modification

Si l’une des stipulations des présentes conditions générales ou du contrat de formation était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties.

Toute modification contractuelle des présentes conditions générales ou du contrat de formation n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

20. Intervention d’un OPCO

Dans l’hypothèse où un OPCO gère les fonds de formation professionnelle du stagiaire, le stagiaire est seul responsable vis-à-vis d’Alméa de la bonne gestion de son dossier de formation professionnelle par ledit organisme (transmission du devis signé accompagné des présentes conditions générales de vente) ou, mise à disposition des fonds en temps utile, etc.).

Il appartient au stagiaire d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont il dépend. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription sur l’exemplaire du bon de commande retourné signé à Alméa.

En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au stagiaire. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Alméa, au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation peut éventuellement être facturée au stagiaire.

En tout état de cause, le stagiaire s’engage à payer la partie des frais de formation qui, pour une raison quelconque, ne seraient pas pris en charge par l’OPCO, le stagiaire faisant alors son affaire personnelle d’obtenir le remboursement desdites sommes auprès de l’OPCO.

ALMEA FORMATIONS INTERPRO – 32 Rue Benjamin Franklin 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE – 03 26 69 25 85 – contact@almea-formations.fr